[vc_row][vc_column][vc_column_text]Résumé. Le 20 mai 2015, l’Union Européenne a adopté une directive contre le blanchiment de capitaux qui doit être transposée dans les législations nationales des États membres. Cette directive sur le blanchiment de capitaux est actuellement transposée dans la loi néerlandaise et doit entrer en vigueur au plus tard le 10 janvier 2020. Les…
CAPITAL GAINS TAX ON FRENCH REAL ESTATE: proposed legislation by Macron Government leads to an increase of social security tax rate with 1.7% and should increase overall capital gains tax burden on the sale of French property. President Emmanuel Macron does not, at least for the moment, express any explicit wish to modify the capital…
The draft Finance Bill 2018 by the Macron government proposes to abolish the existing wealth tax (Impôt de Solidarité sur la Fortune, or ISF) and replace it with a wealth tax on real estate assets (Impôt sur la Fortune Immobilière, or IFI). The new IFI should come into force as from January 1st, 2018. The…
PROPRIETAIRE EN FRANCE: CONCLURE OU RENOUVELER SON BAIL COMMERCIAL ? Attention, la loi Pinel, réformant le statut des baux commerciaux, prévoit plusieurs mesures favorables aux locataires. Révision du loyer L’indice de référence pour la révision triennale du loyer a été modifié par la loi Pinel. Les nouveaux indices utilisés sont jugés plus stables que l’ancien indice de…